Abousfian Abdelrazik (Soudan/Canada)

En 2003, les autorités soudanaises ont arrêté le citoyen canadien Abousfian Abdelrazik, qui s’était rendu au Soudan pour visiter sa mère. Durant deux périodes de détention différentes, Abdelrazik a été torturé par les autorités soudanaises qui l’ont également mis en isolation. Après chaque libération, Abdelrazik a tenté de renter au Canada mais en a été empêché par le gouvernement canadien. Après avoir habité l’ambassade canadienne à Khartoum pendant deux ans, un juge de la Cour fédéral a ordonné au gouvernement canadien de rapatrier Adbelrazik à Montréal. En Septembre 2009, Abdelrazik a entamé une poursuite contre le gouvernement canadien et le Ministre des affaires étrangères Lawrence Cannon à titre personnel. En 2013, Mr. Abdelrazik a déposé une plainte devant la Cour fédérale alléguant que le gouvernement canadien avait fuité à la presse des documents préjudiciables à sa réputation.  Cette plainte a été réglée hors cours en mars 2017.

La plainte stipulait que le Service canadien du renseignement et de la sécurité, malgré sa connaissance de la performance lamentable du gouvernement soudanais sur la question des droits de la personne, aurait demandé aux autorités soudanaises d’arrêter Abdelrazik en 2003. Abdelrazik accuse aussi le gouvernement canadien d’avoir encouragé sa détention arbitraire par les autorités soudanaises et fermé les yeux sur sa torture, en plus d’avoir activement fait obstruction à son rapatriement au Canada pendant plusieurs années. La poursuite stipule ainsi que le Ministre Cannon s’est rendu personnellement responsable de négligence dans l’accomplissement de ses fonctions et d’avoir bafoué sesdroits fondamentaux.

Le gouvernement du Canada a présenté une requête en rejet de l’affaire, faisant valoir entre autres que les personnes ne peuvent intenter une action spécifique de torture devant les tribunaux canadiens. La Cour fédérale a statué en faveur d’Abdelrazik sur tous les points de fond et a permis le cas de continuer. Mais surtout, la Cour a déclaré qu’il existe une « possibilité que les tribunaux peuvent, dans les circonstances appropriées, reconnaître une cause d’action pour la violation du droit international coutumier des droits de l’Homme. » Cette conclusion est considérée comme la première fois qu’un tribunal canadien a reconnu la torture comme une cause potentielle d’action dans une poursuite civile. Le gouvernement a choisi de ne pas interjetér appel de la décision.

Depuis ce temps, l’affaire a été retardée pendant que le gouvernement examine chaque élément de preuve à des fins de sécurité nationale caviarde les documents avant de les divulguer aux avocats d’Abdelrazik.

En aout 2011, le journal « La Presse » a publié un article basé sur des documents du SCRS fuités qui contenaient des allégations concernant des liens supposés entre Mr. Abdelrazik et des soupçonnés terroristes. En 2013, Mr. Abdelrazik a déposé une plainte devant la Cour fédérale contre le gouvernement canadien. Cette plainte, distincte de la précédente, accusait le gouvernement canadien d’avoir fuité cette information pour nuire à la réputation de Mr. Abdelrazik. Lors du déroulement de la procédure, la Cour fédérale a notamment ordonné la transmission de documents en la possession du gouvernement concernant une fuite similaire dans le cas d’Adil Charkaoui en juin 2007.

Cette plainte a été réglée hors cours en mars 2017.

 

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