Bil’in (Cisjordanie/Canada)

En juillet 2008, le Conseil de village de Bil’in, situé en Cisjordanie, ainsi que le Chef de Conseil du village ont entamé une poursuite contre deux compagnies canadiennes, Green Park International et Green Mount International. Les plaignants attestaient que Green Park et Green Mount avait construit des immeubles à Bil’in au profit d’une colonie israélienne illégale, ce qui allait à l’encontre des Convention de Genève. Selon la plainte, Green Park et Green Mount auraient donc été responsables de conspiration et d’aide envers Israël en commettant un crime de guerre. L’article 49 de la 4e Convention de Genève interdit à la force occupante de « procéder (…) au transfert d’une partie de sa propre population civile dans le territoire occupé par elle. »

Le 18 septembre 2009, le Juge Louis-Paul Cullen a rejeté la plainte en vertu du forum non conveniens. Malgré le fait que le juge considère que la participation du défendeur à des crimes de guerre puisse mener à une poursuite civile à la Cour du Québec, il a décidé qu’Israël constituait un forum plus adéquat pour la poursuite. Bil’in argumentait que les cours israéliennes ne considéreraient pas une plainte concernant la légalité d’une colonie en Cisjordanie (les cours rendant ainsi les plaintes non admissibles) et qu’ils étaient donc forcés de poursuivre au Canada. Toutefois, le juge Cullen a étudié plusieurs affaires israéliennes et a considéré que ces jugements n’empêchaient pas complètement la saisie de ces cours par Bil’in. Il a cependant indiqué que les cours israéliennes devraient considérer la plainte de Bil’in selon laquelle la construction de cette colonie constitue une violation des Conventions de Genève. Il a rejeté l’affaire sur la base qu’Israël était plus concerné que le Canada.

Un des aspects intéressants pour le CCJI était le postulat de la défense selon lequel ils étaient à l’abri d’une plainte en vertu de la Loi sur l’immunité des États. Le juge Cullen a refusé de leur accorder l’immunité considérant qu’ils agissaient en leur propre capacité et non en tant qu’agent de l’État d’Israël.

Le 11 août 2010, la Cour d’appel du Québec a confirmé la décision du Juges Cullen de rejeter l’affaire au motif de forum non conveniens. La Cour suprême du Canada a rejeté la demande d’autorisation d’appel mettant un terme définitif à cette affaire.

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