Chevron (Équateur)

L’affaire Chevron implique un conflit de plusieurs décennies entre les membres des communautés équatoriennes et l’entreprise Chevron. Les plaignants demandent à la Cour suprême du Canada de leur accorder l’accès aux tribunaux canadiens afin d’appliquer un jugement équatorien totalisant 9,5 milliards de dollars contre Chevron pour des dommages à l’environnement. Les avocats ont lutté pendant des années dans plusieurs pays sur l’imputation de la responsabilité pour la pollution dans la forêt équatorienne. Les demandeurs soutiennent que l’affaire devrait être entendue au Canada parce que Chevron a une filiale canadienne, Chevron Canada.

Les 47 demandeurs sont résidents des provinces Sucumbíos et d’Orellana en Equateur. Les demandeurs représentent environ 30 000 résidents de la province de Sucumbíos, dont les terres, les voies navigables et les moyens de subsistance ont été lésés par la pollution de l’environnement s’échelonnant sur une période d’environ 18 ans, soit de 1972 à 1990, effectué par Texaco, une société pétrolière qui a ensuite fusionné avec Chevron.

Chevron est une société américaine incorporée au Delaware, ayant son siège social à San Ramon, en Californie. Chevron Canada est une société d’exploitation et une filiale de septième niveau de Chevron qui a son siège social à Calgary. Chevron Canada emploie plus de 700 personnes, dont 13 employés en Ontario vendant des lubrifiants et des produits chimiques.

Chevron, qui n’a maintenant aucun actif en Equateur, fait valoir qu’un accord signé avec Texaco en 1998 en Equateur, après l’investissement de 40 millions de dollars pour le nettoyage absout Chevron de toute responsabilité. Elle affirme que la compagnie pétrolière d’État en Equateur est en grande partie responsable de la pollution dans le secteur pétrolier que Texaco a quitté il y a plus de deux décennies.

Les requérants ont demandé le recours, en partie, en vertu de l’Alien Tort Statute des États-Unis. En 2001, le tribunal de district des États-Unis a rejeté l’action fondée sur la doctrine du forum non conveniens, estimant que l’Équateur était un forum plus approprié que les États-Unis. Chevron a plus tard été reconnu responsable de la pollution dans un tribunal équatorien et condamné à payer 9,5 milliards aux  plaignants. C’est donc ce jugement que  les plaignants cherchent à faire reconnaître et appliquer en Ontario.

Le 1er mai 2013, la Cour d’appel de l’Ontario a rendu son jugement et a conclu que l’Ontario est une «juridiction compétente» pour déterminer si le jugement équatorien devrait être appliqué. Le tribunal a rejeté l’argument selon lequel il doit y avoir un «lien réel et substantiel» entre l’affaire et la juridiction de  l’Ontario. Plutôt, il suffit qu’il y ait un lien réel et substantiel entre le dossier et l’Équateur. Chevron Canada a également fait valoir, sans succès, qu’elle n’a pas été impliquée dans la pollution et que l’action permettant de procéder au procès violerait le principe du «voile corporatif», en vertu duquel les filiales sont souvent considérées comme des entités séparées de leurs compagnies-mères faisant en sorte que ces entreprises ne sont pas responsables pour leurs actions.

En Mars 2014, la Cour de district des États-Unis pour le district sud de New York a statué que le jugement équatorien $ 9,5 milliards a été le résultat de fraude et d’activité de racket et est donc inapplicable. Cette question n’a pas encore été débattue au Canada.

L’intervention du CCJI à la Cour suprême du Canada

Le CCJI, en partenariat avec Mining Watch Canada et le programme pour les droits de l’Homme de l’Université de Toronto (IHRP) de la Faculté de droit de l’Université de Toronto sont intervenu conjointement dans le cas devant la Cour suprême du Canada. Nous avons soutenu que la Cour d’appel a eu raison de décider qu’il suffit à des fins juridictionnelles canadiennes qu’il y ait un lien réel et substantiel entre les faits d’une affaire et le pays étranger où un jugement a été rendu. Nous avons également fait valoir qu’il n’y a pas de principe de Common Law qui régit de manière uniforme les questions concernant le fait de «percer le voile corporatif» dans les tribunaux canadiens. Ce domaine du droit a été mal défini et appliqué de façon incohérente au Canada et dans les juridictions similaires, et offre peu d’orientation fiable pour les demandeurs ou les sociétés défenderesses.

En septembre 2015, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision. La Cour a convenu qu’à des fins juridictionnelles canadiennes, il est suffisant d’établir un lien réel et substantiel entre les faits d’une cause et le pays étranger dans lequel le jugement a été rendu. Par conséquent, cette affaire se poursuit au Canada et les demandeurs auront l’occasion d’avancer qu’ils doivent être en mesure d’accéder aux actifs de Chevron Canada pour se conformer au jugement.

Le CCJI, Mining Watch Canada et le IHRP étaient représentés pro bono à la Cour suprême du Canada par Murray Klippenstein et Cory Wanless de la firme Klippensteins et par Renu Mandhane du IHRP.

 

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