Rachidi Ekanza Ezokola (R.D. Congo)

L’affaire Ezokola est un cas déterminant concernant la possibilité de se voir refuser le statut de réfugié au Canada parce pour cause d’implication dans des crimes contre l’humanité. La Convention de 1951 relative au statut des réfugiés (mieux connue sous le nom la Convention sur les réfugiés) prévoit des protections pour les personnes qui fuient leurs pays parce qu’elles craignent d’être persécutées.

La Convention sur les réfugiés, toutefois, exclut de cette protection toute personne pour laquelle il existe « des raisons sérieuses de penser qu’elle ait commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité».

De 1999 à 2003, Rachidi Ekanza Ezokola a travaillé pour plusieurs ministères du gouvernement de la République démocratique du Congo. En 2004, il a été affecté à la mission permanente de la République démocratique du Congo auprès des Nations Unies à New York. Ezokola a occupé ce post jusqu’au début 2008 quand il a démissionné et a demandé le statut de réfugié au Canada. Il affirme que dans l’élection de la République démocratique du Congo en 2006, il a appuyé la candidature du chef de l’opposition Jean-Pierre Bemba et non le Président Joseph Kabila. Lorsque Kabila a été réélu, Ezokola prétend qu’il a fait l’objet de harcèlement et de menaces.

Le gouvernement du Canada a rejeté la demande de statut de réfugié d’Ezokola parce que les crimes contre l’humanité commis par le gouvernement de la RDC lui sont imputés. (Le gouvernement de Kabila a été critiqué pour les violations généralisées des droits de l’homme. Son adversaire électoral, Bemba, est mis en accusation par la Cour pénale internationale).

En déterminant ce qui est nécessaire de montrer qu’une personne « ait commis » un des crimes énumérés dans la Convention sur les réfugiés, Le juge Marc Noël de la Cour d’appel fédérale a déclaré :

Selon moi, un haut dirigeant, en demeurant en poste sans protêt et en continuant à défendre les intérêts de son gouvernement alors qu’il a connaissance des crimes commis par ce gouvernement, peut démontrer sa « participation personnelle et consciente » à ces crimes et se rendre complice de son gouvernement dans leur commission.

Le CCJI, en partenariat avec le programme international de droits de l’homme à l’Université de Toronto (IHRP), a intervenu dans cette affaire.

CCJI et le IHRP ont fait valoir que les critères appliqués à plusieurs reprises par les tribunaux et le gouvernement du Canada concernant l’exclusion de la protection accordée aux réfugiés n’est pas conforme au droit international. La détermination doit être guidée par les règles du droit pénal international, tel qu’élaboré au cours des vingt dernières années par plusieurs instances judiciaires, y compris la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda et l’ex-Yougoslavie.

En particulier, CCJI et IHRP ont fait valoir que le droit international s’applique à plusieurs « formes de responsabilité » identifiés pour déterminer quand une personne est individuellement coupable pour des crimes contre l’humanité. Le Droit international ne tient pas une personne légalement responsable simplement parce qu’elle appartient à une organisation qui est liée à des crimes. Il doit y avoir un lien quelconque entre les actes ou les omissions de l’accusé et le crime lui-même. Dans notre mémoire, le CCJI et le IHRP exposent dans le détail les « modes de responsabilité » et décrivent les résultats des cas analogues décidés par les tribunaux internationaux.

Le CCJI et le IHRP ne prennent pas position sur les faits ni sur le fond de l’affaire d’Ezokola.

Le CCJI et l’IHRP ont présenté leur plaidoirie devant la Cour suprême le 17 janvier 2013. L’audience en ligne se trouve sur le site Web de la Cour suprême et commence à partir de 194:10.

Le 19 juillet 2013, la Cour suprême a rendu son arrêt. La Cour a statué, conformément à la position prise par le CCJI, l’IHRP et d’autres intervenants, que le statut de réfugié doit être établi conformément au droit pénal international. La Cour a déclaré:

[L]es divers modes de commission reconnus en droit pénal international définissent les contours d’un concept général de complicité, mais même interprétés de manière extensive, ils ne font pas en sorte qu’une personne soit tenue responsable du crime commis par un groupe seulement parce qu’elle est associée à ce groupe ou qu’elle a passivement acquiescé à son dessein criminel. La responsabilité qui découle du fait d’agir de concert dans un dessein commun — le mode de commission résiduel général reconnu par Statut de Rome de la Cour pénale internationale — paraît exiger une contribution significative au crime qu’un groupe animé d’un dessein commun a perpétré ou tenté de perpétrer; reconnue par les tribunaux ad hoc, l’entreprise criminelle commune englobe l’insouciance à l’égard du crime ou du dessein criminel, même si elle n’est pas imputée à une personne uniquement sur la base des fonctions ou de l’association.

La Cour a donc accueilli l’appel et a renvoyé l’affaire à la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié pour qu’elle rende une nouvelle décision.

Le CCJI et IHRP étaient représentés bénévolement par John Terry et Sarah Shody de chez Torys LLP. Un merci spécial à Jeff Beedell McMillan LLP pour sa contribution bénévole.

Numéro d’organisme de charité 86575 9088 RR0001
Droit d’auteur 2020 pour tous les matériaux du Centre Canadien pour la Justice Internationale