George W. Bush et la “Guerre contre la terreur” (É-U)

Dans ses mémoires, l’ancien président américain George W. Bush admet que lorsqu’il lui a été demandé si la simulation de noyade devrait être utilisée contre une personne en détention aux États-Unis, il avait répondu: «et comment! ». En dépit de l’aveu d’avoir autorisé de mauvais traitements envers des détenus, Bush n’a fait l’objet d’aucune enquête. Il ne lui a pas non plus été demandé de rendre compte de ses actions devant un organe judiciaire aussi bien aux États-Unis, qu’ailleurs dans le monde. Mr. Bush jouit d’une impunité globale pour son rôle dans la torture de personnes détenues à Guantánamo, Abou Ghraib, Bagram et dans les prisons secrètes de la CIA (les “sites noirs”).

Le 29 septembre 2011, le CCJI et l’organisation américaine Center for Constitutional Rights ont envoyé une lettre et un projet d’acte d’accusation au procureur général du Canada, l’invitant à ouvrir une enquête et procéder à des poursuites contre Bush durant sa visite à Surrey, en Colombie-Britannique le 20 octobre, 2011. Malgré une autre lettre de rappel, aucune réponse n’a été reçue.

C’est pourquoi, le directeur juridique du CCJI, Matt Eisenbrandt a introduit une requête privée auprès de la Cour provinciale à Surrey contre l’ex-président, au nom de quatre personnes qui affirment avoir été torturées durant le mandat de Bush. Les quatre personnes ont opté pour cette voie à la suite de l’inaction du procureur général. Plus de 50 groupes des droits humains et d’éminentes personnalités ont signé un document en appui à cet effort.

Les quatre hommes, Hassan bin Attash, Sami el-Hajj, Muhammed Khan Tumani et Murat Kurnaz, ont enduré chacun des années de traitements inhumains, y compris des coups, l’enchaînement aux murs de leur cellule, la suspension par leurs bras menottés au plafond ou des murs, la privation de sommeil, d’accès aux toilettes, de nourriture et d’eau, l’exposition à des températures extrêmes, la suractivité ou la privation d’activité sensorielles, ainsi que d’autres traitements horribles et illégaux alors qu’ils étaient sous la garde américaine dans des bases militaires en Afghanistan et/ou dans le centre de détention de Guantánamo Bay. Depuis, trois de ces hommes ont été remis en liberté sans qu’aucune accusation ne soit portée contre eux. Toutefois, Hassan bin Attash reste toujours détenu à Guantánamo Bay, bien que lui non plus n’ait jamais été formellement inculpé.

En quelques heures seulement, le CCJI a été informé que le procureur général de la Colombie-Britannique était déjà intervenu dans le dossier et avait mis fin aux poursuites. Plusieurs jours plus tard, le CCJI recevait une lettre confirmant l’intervention du procureur général. Le CCJI et le Center for Constitutional Rights ont publié une déclaration condamnant cet acte à motivation politique.

Ce n’est qu’après – plus de deux semaines après la visite de M. Bush – que le CCJI a reçu une lettre de deux phrases du Ministère fédéral de la justice, signée par le directeur de l’Unité de la correspondance, accusant simplement réception de notre lettre.

Comité contre la torture

Le 20 avril 2012, le CCJI et le CCR ont déposé un rapport auprès du Comité des Nationa Unies contre la torture, l’organe chargé d’interpréter et d’appliquer la Convention contre la torture. Ce rapport fournissait des détails sur la manière dont le Canada avait violé ses obligations en vertu de la Convention par son inaction et son manque de volonté à poursuivre M. Bush. Le rapport énonce également les moyens par lesquels le procureur général de la Colombie-Britannique a contrecarré l’action privée. Le CCJI et le CCR ont demandé au Comité de réprimander le Canada pour ses actes et l’inaction dans le dossier Bush.

Le Comité a examiné le dossier du Canada le 21 et 22 mai, 2012.  La presse canadienne a rapporté que les responsables canadiens s’attendaient à ce que le Canada soit  mis sur la sellette pour son refus de poursuivre M. Bush. Selon les notes internes fournis à la délégation canadienne sur la question de la visite de M. Bush et Dick Cheney, aucune mention n’a été faite au sujet de ses obligations aux termes de la Convention contre la torture. Les notes avait plutôt souligné la complexité des poursuites sur des allégations de torture et le principe solidement ancré du pouvoir discrétionnaire de poursuivre au Canada. La délégation tenait également à préciser que «pour s’assurer de l’usage le plus efficace des ressources, le Canada privilégie les suspects qui résident au Canada». Ces notes précisent que « s’ils étaient questionnés » la délégation canadienne devrait dire qu’elle n’était pas en mesure de répondre à des accusations de plaintes criminelles spécifiques.

Dans ses observations finales, bien que ne mentionnant pas spécifiquement le cas de Bush, le Comité a recommandé au Canada « de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’exercice de sa compétence universelle à l’égard des auteurs d’actes de torture, y compris des étrangers temporairement présents au Canada ».  Le CCJI a mis en lumière ses commentaires dans un rapport adressé au Ministère du patrimoire du Canada.

Au nom de quatre survivants de torture, le CCJI et le CCR ont déposé le 14 novembre 2012 une requête contre le Canada, auprès du Comité des Nations Unies contre la torture.  La plainte réclame au Comité de déclarer que le Canada a violé ses obligations en vertu de la Convention contre la torture lorsque les responsables ont refusé de poursuivre M. Bush et ont intervenu pour mettre fin à une poursuite criminelle privée. En déposant la plainte, les survivants cherchaient les raisons qui avaient mené le Canada à entraver leurs efforts pour obtenir justice et demandaient l’amélioration des mesures dans les cas où des tortionnaires présumés sont présents en sol canadien.  La requête a été accompagnée d’une lettre du CCJI et du CCR ainsi que de la documentation et un communiqué de presse.

En octobre 2013, le Canada a déposé sa réponse à la plainte. Dans sa réponse, le gouvernement a admis que «la GRC a conclu qu’elle ne possédait pas des éléments de preuve clés et n’était pas susceptible de se les procurer et n’a donc pas lancé une enquête». Une des principales raisons pour l’absence d’enquête était, comme le gouvernement canadien l’avait expliqué, « les preuves nécessaires pour prouver son niveau de participation, le cas échéant, à des actes de torture présumés des auteurs ou d’autres victimes présumées de la torture par le gouvernement américain résident, principalement, dans le centre de l’administration américaine et avec les actuels et anciens responsables américains résidant aux États-Unis». Le Canada a cité un discours fait par le procureur général américain Eric Holder concluant que «l’administration américaine sous le président Obama a clairement indiqué, dès 2009, qu’elle ne donnerait pas suite à la poursuite des membres de l’ancienne administration». Par conséquent, il y avait une « absence d’une attente raisonnable en matière d’assistance des États-Unis».

La réception de la réponse du Canada a coïncidé avec un éditorial commun du CCJI et du CCR dans le Toronto Star à l’occasion de la visite de Dick Cheney à Toronto.

En décembre 2013, le CCJI et le CCR ont déposé au nom des survivants une réplique aux observations du Canada et a fait valoir que la GRC a admis le défaut de mener une enquête. De plus, la faible justification comme quoi le Canada ne possédait pas de preuves suffisantes pour arrêter, enquêter ou juger M. Bush démontre que le Canada avait violé ses obligations en vertu de la Convention contre la torture.

Déclaration au sujet de la visite de George Bush au Canada le 12 mai 2014

En réponse à l’arrivée de Bush à Toronto, pour une collecte de fonds avec Bill Clinton, le Center for Constitutional Rights et le Centre canadien pour la justice internationale ont fait la déclaration suivante :

« En permettant à Bush d’entrer sur son territoire, le Canada porte atteinte à la Convention de l’ONU contre la torture qui a été adoptée pour assurer qu’il n’y ait pas de refuge pour les tortionnaires. Le Canada est déjà en cours d’examen par un Comité de l’ONU pour avoir omis de prendre des mesures lorsque Bush est venu au Canada en 2011. Au cours de cette visite, quatre hommes ont présenté des allégations de torture contre Bush pour les traitements qu’ils ont endurés pendant leur détention à Guantanamo et en Afghanistan. Le droit pénal canadien criminalise la torture où qu’elle se produise et les obligations du Canada en vertu de la Convention contre la torture indiquent clairement que si un tortionnaire connu pose le pied sur le sol d’un État partie, le gouvernement doit enquêter et le poursuivre en justice. Les éléments de preuve concernant le rôle de Bush dans l’autorisation de la torture à Bagram, à Guantanamo, à Abu Ghraib et dans les prisons secrètes de la CIA sont connus depuis longtemps et Bush lui-même a admis son implication. Le Canada bafoue la loi en restant aveugle face à la visite de Bush.”

Le CCJI et le CCR ont présenté une lettre au Comité de l’ONU le 8 mai 2014 l’informant de la visite de Bush et lui demandant d’entreprendre toute action appropriée.

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