Kiobel c Royal Dutch Petroleum (Shell) (Nigeria)

Dans les années 1990, le Mouvement pour la survie du peuple Ogoni (MOSOP) a commencé à protester contre les effets négatifs du forage pétrolier dans la région d’Ogoni au Nigeria. En 1994, Ken Saro-Wiwa, Barinem Kiobel et d’autres membres du MOSOP ont été arrêtés par les autorités nigérianes, jugés par un tribunal militaire spécial et exécutés. En 2002, l’épouse de Barinem Kiobel, Esther et onze autres personnes de la région Ogoni ont déposé une poursuite devant un tribunal américain contre Shell Oil, qui opère dans la région. La poursuite allègue que l’armée nigériane, soutenue et encouragée par Shell, a entrepris une campagne de « torture, exécutions extrajudiciaires, détentions arbitraires prolongées et tueries aveugles qui constituent des crimes contre l’humanité » contre eux et le MOSOP. L’affaire a été introduite sous L’Alien Tort Statute des États-Unis.

Dans les années 1990, le Mouvement pour la survie du peuple Ogoni (MOSOP) a commencé à protester contre les effets négatifs du forage pétrolier dans la région de Ogoni au Nigeria. En 1994, Ken Saro-Wiwa, Barinem Kiobel et d’autres membres du MOSOP ont été arrêtés par les autorités nigérianes, jugés par un tribunal militaire spécial et exécutés. En 2002, l’épouse de Barinem Kiobel, Esther et onze autres personnes de la région Ogoni ont déposé une poursuite devant un tribunal américain contre Shell Oil, qui opère dans la région. La poursuite allègue que l’armée nigériane, soutenue et encouragée par Shell, a entrepris une campagne de « tortures, exécutions extrajudiciaires, détentions arbitraires prolongées et tueries aveugles qui constituent des crimes contre l’humanité » contre eux et le MOSOP. L’affaire est introduite sous L’Alien Tort Statute des États-Unis.

À l’origine, le tribunal a rejeté la plainte pour défaut de compétence. En 2010, la Cour d’appel du Second Circuit, dans une décision controversée, a confirmé le rejet et a conclu que les entreprises ne peuvent pas être tenues responsables en vertu du droit international coutumier. Étant donné que l’Alien Tort  Statute repose sur le droit international coutumier, le deuxième Circuit a statué que Shell (et, implicitement, d’autres corporations) ne peut être poursuivi en vertu du Statut, même lorsque les allégations concernent des violations graves des droits de l’Homme. L’un des trois juges a émis une opinion disant que la décision a porté un « coup substantiel au droit international qui a pour but de protéger les droits humains fondamentaux». Le 17 octobre 2011, la Cour suprême des États-Unis a annoncé qu’elle allait  entendre l’affaire.

Le CCJI, avec d’autres organisations de droits de l’Homme et des universitaires, a déposé un mémoire d’amicus curiae (avis d’expert extérieur au procès) à la Cour suprême des États-Unis. Le CCJI  et les amici soutenaient que l’interprétation du Deuxième Circuit sur le droit international était erronée. En particulier, nous soutenions que la Cour avait entièrement omis d’examiner la pratique d’autres pays, une étape obligatoire dans l’analyse du droit international. Une enquête sur la pratique globale montre que les entreprises sont régulièrement mises face à leur responsabilité.

La Cour a entendu les arguments le 28 février 2012. Quelques jours plus tard, dans un geste rare, la Cour a reporté son examen de l’affaire et a demandé aux parties de soumettre des arguments supplémentaires à savoir si l’Alien Tort Statute peut même s’appliquer à des événements survenus en dehors des États-Unis et, le cas échéant, dans quelles circonstances. La question ne reposait donc plus uniquement sur la responsabilité des entreprises; c’est l’application extraterritoriale de l’Alien Tort Statute à tout défendeur qui était désormais en jeu.

Le CCJI a rejoint d’autres organisations des droits de l’Homme en soumettant un autre mémoire d’amicus curiae. Le CCJI et d’autres amici ont soutenu que le droit international permettait aux tribunaux nationaux d’exercer leur compétence hors du territoire national et que de nombreux États ont en fait affirmé leur compétence extraterritoriale en matière de poursuites civiles.

Le 17 avril 2013, la Cour suprême a rendu sa décision. La Cour a été unanime en rejetant l’action en justice des demandeurs contre Shell, et la majorité des juges a conclue qu’il existe une présomption que l’Alien Tort Statute ne s’applique pas hors du territoire. Le juge en chef Roberts, pour la majorité, a écrit, « et même lorsque les revendications touchent et concernent le territoire des États-Unis, ils doivent le faire avec une force suffisante pour neutraliser la présomption contre l’application extra-territoriale. Les sociétés sont souvent présentes dans de nombreux pays, et cela donnerait une portée trop loin de dire que la simple présence de sociétés [aux États-Unis] suffit». Ce langage semble limiter sévèrement l’application de l’ATS à des abus commis à l’étranger, mais laissait ouverte la possibilité que des sociétés puissent être poursuivies en vertu de l’ATS dans certaines circonstances. Les tribunaux de première instance devront maintenant déterminer quelles affaires ATS  « touchent  et concernent » les États-Unis avec « une force suffisante».

Le Torture Victim Protection Act (TVPA), quoique non applicable aux entreprises, est une autre option ouverte aux survivants afin d’intenter des poursuites au civil aux États-Unis contre les défendeurs individuels pour torture et exécutions extrajudiciaires.

Trois poursuites connexes, communément appeléés Wiwa v. Shell, ont été réglées en 2009 à la veille du procès. Les règlements totalisaient 15,5 millions de dollars et comprenaient une indemnité pour les demandeurs et une fiducie au profit du peuple Ogoni.

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