La situation des Rohingyas (Myanmar/Bangladesh)

En août 2017, les persécutions historiques à l’encontre de la minorité Rohingya du Myanmar ont atteint un nouveau niveau de violence alors que les forces de sécurité ont entrepris une campagne de répression dans le but d’expulser tous les Rohingyas vers le Bangladesh. Les forces de sécurité ont attaqué et détruit des centaines de villages dans l’État Rakhine et ont commis des crimes contre l’humanité, incluant des exécutions extrajudiciaires, des viols, et de la torture à l’encontre de milliers de Rohingyas. Le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’Homme a qualifié cette violence d’ « exemple classique de nettoyage ethnique ». Cette campagne a entrainé un exode massif des Rohingyas vers le Bangladesh.

Le CCJI, en tant que membre du Partenariat canadien pour la justice internationale, est intervenu dans une procédure préliminaire de la Cour pénale internationale (CPI) afin d’appuyer la position que la Cour a compétence sur les déportations du peuple Rohingya du Myanmar vers le Bangladesh malgré le fait que le Myanmar ne soit pas un État partie au Statut de Rome et, ainsi, ne ressort pas de la compétence de la CPI.

Les Rohingyas sont un groupe ethnique minoritaire dont la majorité sont de confession musulmane. Ils souhaitent leur indépendance du Myanmar depuis que l’État a obtenu indépendance de la Grande-Bretagne en 1948. L’instauration d’un régime militaire en 1962 au Myanmar a mené à une période de violence et de persécution progressives. L’armée a torturé, tué, et violé des milliers d’hommes et de femmes Rohingyas dans le but de déplacer ou d’évacuer la population par la force. En 1982, les Rohingyas se sont vu formellement retirer leur citoyenneté et nier leurs protections juridiques par le gouvernement. Cette persécution a continué, et les plus récentes atrocités à l’encontre des Rohingyas au Myanmar ont mené à la plus grande migration forcée de l’histoire : plus de 400 000 Rohingyas ont fui vers des camps de réfugiés au Bangladesh depuis août 2017 afin d’échapper à ces persécutions.

La déportation et le transfert forcé ont été reconnus à la fois comme des crimes de guerre et comme des crimes contre l’humanité en droit pénal international depuis 1945. Bien que la déportation soit un aspect important de la souveraineté étatique, par exemple dans un contexte d’immigration ou d’extradition, les États doivent toutefois se conformer aux normes internationales en matière des droits de la personne. À la suite de déportations massives de civils par l’Allemagne nazie durant la Seconde Guerre mondiale, la communauté internationale a reconnu le besoin d’établir un cadre juridique criminalisant les déportations illégales. Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté en juillet 1998, fournit ce cadre juridique pour la poursuite de déportation en tant que crime de guerre ou en tant que crime contre l’humanité. En vertu du Statut de Rome, la déportation devient illégale lorsque le transfert de populations est forcé, que les personnes déportées sont légalement présentes dans le pays, et que la déportation est menée sans motif admis en droit international.

Requête de la Procureure pour obtenir une décision

En avril 2018, le Bureau du Procureur a demandé à la Chambre préliminaire de la CPI de statuer à savoir si la Cour a compétence sur la déportation présumée du peuple Rohingya du Myanmar vers le Bangladesh. La question en jeu consiste à déterminer si la Cour a compétence lorsque des personnes sont déportées du territoire d’un État qui n’est pas partie au Statut de Rome (le Myanmar) directement vers le territoire d’un État partie (le Bangladesh).

Puisque le Myanmar n’est pas partie au Statut de Rome, le traité qui a créé la CPI, la Cour peut seulement exercer sa compétence sur des crimes commis au sein de son territoire dans des situations limitées. Ces situations incluent les cas qui ont été référés au Bureau du Procureur par le Conseil de sécurité des Nations Unies, les renvois volontaires par un État, et lorsque des individus de l’État non signataire ont commis des crimes sur le territoire d’un État partie. Dans sa demande, le Bureau du Procureur alléguait que la Cour peut exercer sa compétence puisqu’un élément matériel du crime de déportation, lequel a un caractère intrinsèquement transnational, s’est déroulé au Bangladesh.

La Chambre préliminaire a accordé à des membres individuels du Partenariat canadien pour la justice internationale, incluant la Directrice juridique du CCJI, le statut d’Amici Curiae. Ainsi, le CCJI et ses partenaires ont pu fournir des arguments supplémentaires qui appuient la position du Bureau du Procureur.

L’intervention du CCJI et du PCJI

Les arguments du Partenariat canadien pour la justice internationale comportent trois volets. Premièrement, nous avons soutenu que le Bureau du Procureur a le pouvoir de demander une décision préliminaire sur la compétence avant le lancement d’une enquête formelle, et que la décision de la Chambre préliminaire à cet égard devrait être considérée comme contraignante, ce qui enclencherait alors le devoir d’enquêter du Bureau du Procureur. Deuxièmement, le Partenariat était d’avis qu’en vertu du principe de territorialité objective, la Cour a compétence lorsqu’un élément constitutif du crime a été commis sur le territoire d’un État membre. Le troisième argument du Partenariat avance que le transfert vers un autre État est un élément matériel du crime de déportation en vertu de l’article 7(1)(d) du Statut de Rome. Ainsi, un élément essentiel du crime s’est déroulé au Bangladesh, un État qui est partie au Statut de Rome, ce qui active ainsi la compétence de la Cour.

D’autres organisations et individus se sont vu accorder le statut d’Amicus Curiae pour intervenir dans le cadre de ces procédures. La Cour a aussi demandé la soumission d’observations de la part des États du Bangladesh et du Myanmar. Le Bangladesh a soumis ses observations confidentielles le 11 juin 2018, alors que le Myanmar n’a toujours pas répondu. La Cour n’a toujours pas statué sur la question.

Demande de la Procureure à la Chambre préliminaire de se prononcer sur une question de compétence en vertu de l’article 19(3) (en anglais seulement): https://www.icc-cpi.int/CourtRecords/CR2018_02057.PDF

Ordonnance convenant d’une conférence de mise en état (en anglais seulement): https://www.icc-cpi.int/CourtRecords/CR2018_02522.PDF

Demande d’intervention afin de soumettre des observations Amicus Curiae (en anglais seulement): https://www.icc-cpi.int/CourtRecords/CR2018_02719.PDF

Décision invitant le Partenariat canadien pour la justice internationale à soumettre ses observations (en anglais seulement): https://www.icc-cpi.int/CourtRecords/CR2018_02744.PDF

Les observations Amicus Curiae du Partenariat canadien pour la justice internationale: https://www.icc-cpi.int/CourtRecords/CR2018_03127.PDF

Décision invitant les autorités compétentes de la République populaire du Bangladesh à soumettre ses observations (en anglais seulement): https://www.icc-cpi.int/CourtRecords/CR2018_02487.PDF

Décision invitant les autorités compétentes de la République de l’Union du Myanmar (en anglais seulement) : https://www.icc-cpi.int/CourtRecords/CR2018_03206.PDF

Soumissions au nom des victimes en vertu de l’article 19(3) (en anglais seulement) : https://www.icc-cpi.int/CourtRecords/CR2018_02824.PDF

Réponse de la Procureure aux Amici Curiae (en anglais seulement) : http://jamesgstewart.com/wp-content/uploads/2018/07/Prosecution-Response-to-Observations-by-Intervening-Participants.pdf

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