Van Breda/Charron (Canada)

Le CCJI intervient stratégiquement devant les tribunaux dans des affaires ayant le potentiel d’influer sur notre travail. Quelquefois les cas ne traitent pas directement de la torture ou d’autres violations des droits humains, mais soulèvent des questions de droit important susceptibles d’avoir un impact sur l’accès à la justice pour les survivants et les victimes. La question clé de ce dossier porte sur la compétence des tribunaux canadiens à entendre les réclamations découlant de faits commis dans d’autres pays.

 

Dans l’affaire Van Breda / Charron, la Cour suprême du Canada a entendu les deux cas ensemble concernant des résidents de l’Ontario qui ont été tués ou blessés lors de vacances à Cuba. La Cour suprême a accordé au CCJI l’autorisation d’intervenir dans l’affaire avec Amnistie internationale et les Canadian Lawyers for International Human Rights (CLAIHR). La question clé porte sur la compétence des tribunaux canadiens à entendre les réclamations découlant de faits commis dans d’autres pays. Beaucoup de survivants se retrouve devant l’impossibilité d’obtenir justice dans les pays où les abus se sont produits en raison de graves risques de  violence ou de mort, ou parce que les systèmes judiciaires de ces pays sont incapables ou refusent de traiter ces demandes. Dans ces situations, les tribunaux canadiens peuvent être le forum de dernier recours pour les survivants.

Dans l’affaire Van Breda, la Cour d’appel de l’Ontario a reconnu la « doctrine du forum de nécessité » comme étant applicable dans les tribunaux ontariens. Le juge Sharpe a expliqué:   «La doctrine reconnaît qu’il y aura des cas exceptionnels où, malgré l’absence d’un lien réel et substantiel [en Ontario], la nécessité d’assurer l’accès à la justice justifie la présomption de compétence …. Là où il n’existe aucun autre forum dans lequel le demandeur peut raisonnablement exiger réparation, il y a un pouvoir discrétionnaire résiduel d’exercer la compétence.  À mon avis, la principale préoccupation pour l’accès à la justice qui motive la prise de compétence malgré le manque d’une connexion adéquate avec le forum devrait être assuré par la reconnaissance explicite de l’exception du forum de nécessité plutôt que par des effets de distorsion du critère du lien réel et substantiel »  [Traduction]. Van Breda v Village Resorts Limitée, 2010 ONCA 84

En mars 2011, le CCJI a présenté des arguments devant la Cour suprême, exhortant la Cour à adopter explicitement la doctrine du forum de nécessité et de la définir d’une manière qui permet aux tribunaux canadiens d’entendre les réclamations civiles relatives à la torture, les crimes de guerre et d’autres graves violations des droits de l’Homme qui ont eu lieu à l’étranger.  Bien qu’il y ait besoin d’avoir un lien avec le Canada (par exemple, le survivant réside au Canada), ce résultat permettrait d’éviter un déni de justice dans les cas où un survivant ne peut pas en toute sécurité introduire une plainte dans le pays où les abus ont été commis.

La Cour suprême a rendu son jugement en avril 2012. Tout en s’attaquant à la question principale de droit international privé, le tribunal a décidé de ne pas aborder la question du forum de nécessité, laissant ainsi intacte le langage positif du juge Sharpe de la Cour d’appel.

Le CCJI a été représenté pro bono par le Dr François Larocque de l’Université d’Ottawa, Mark Power et Lauren Wihak de Heenan Blaikie SENCRL, srl, et Michael Sobkin.

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