Juin 2018: Le 18 juin 2018, des membres du Partenariat canadien pour la justice internationale (PCJI) ont soumis des observations prenant la forme d’un amici curiae à la Cour pénale internationale (CPI) sur les enjeux juridiques découlant de la demande de décision sur la juridiction effectuée par la Procureure au sujet de la déportation des Rohingyas du Myanmar vers le Bangladesh.

La requête de la Procureure, basée sur l’article 19(3) du Statut de Rome, est la première du genre. La Procureure a demandé à la Cour de déterminer si cette dernière avait juridiction relativement à la situation des Rohingyas, qui sont présentement déportés du Myanmar (un État non partie au Statut de Rome) vers le Bangladesh (un État partie). La nature transfrontalière de ce crime, qui implique un État non partie à la Cour, suscite d’importantes questions juridiques quant à la capacité pour la Cour de juger de cette affaire.

Les amici curiae ont présenté à la Cour des observations au support de la position de la Procureure et ce, sur trois points distincts : premièrement, la portée de l’article 19(3) et les pouvoirs de la Procureure de demander un jugement sur la juridiction avant qu’une situation ne lui ait formellement été assignée ; deuxièmement, la portée de la juridiction territoriale de la CPI en vertu de l’article 12(2) ; troisièmement, la portée du crime de déportation selon l’article 7(1)(d) du Statut de Rome. Le texte intégral des observations peut être consulté sur le site web de la CPI.

« Nous sommes fiers de contribuer à l’évolution d’enjeux juridiques complexes qui se situent au coeur du travail de la Cour », dit Fannie Lafontaine, Directrice du PCJI. « Dans cette affaire, il sera très important pour la Cour de clarifier sa juridiction sur des crimes transfrontaliers lorsqu’un État non partie est impliqué. »

Des membres du PCJI ont soumis une demande d’intervention le 25 mai 2018 pour présenter leurs observations. Cette requête a subséquemment été accordée par la Cour, dans une décision qui a reconnu la vaste expérience collective des membres du PCJI dans les domaines du droit international pénal, des droits humains, du droit des réfugiés, du droit migratoire et du droit humanitaire, de même que dans l’intervention comme amici curiae devant les cours nationales et internationales.

L’amici curiae est signé par Fannie Lafontaine, Amanda Ghahremani, Jennifer BondRobert J. CurrieJulia GrignonMark KerstenFrançois LarocqueFrédéric MégretValerie OosterveldFrederick John PackerPascal ParadisDarryl RobinsonPenelope SimonsÉrick Sullivan, Alain-Guy Tachou Sipowo, Mirja Trilsch et Jo-Anne Wemmers.

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