Le Centre canadien pour la justice internationale (CCJI) a exprimé aujourd’hui sa profonde déception par rapport à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Kazemi.  Celle-ci qui maintient l’immunité des gouvernements étrangers et leurs fonctionnaires qui font face a des accusations de torture. Le CCJI continuera à réclamer au législateur de permettre aux survivants canadiens ayant subi des actes de torture la possibilité d’obtenir justice devant les tribunaux canadiens.

Cette décision vient confirmer le jugement de la Cour d’appel du Québec selon lequel la Loi sur l’immunité des États (LIE) s’appliquerait au dossier de Zahra Kazemi, une photojournaliste irano-canadienne qui a été torturée, violée puis assassinée par des représentants étatiques iraniens à Téhéran en 2003. Á ce jour, personne n’a été tenu responsable de sa mort, et la décision d’aujourd’hui marque la fin des possibilités de recours au Canada pour l’affaire Kazemi.

“Il est décourageant que la Cour suprême du Canada s’est sentie contrainte par la Loi sur l’immunité des États et s’est vue obligée de bloquer l’accès à la justice dans ce dossier,” explique le Directeur juridique du CCJI, Matt Eisenbrandt. «Nous aurions espéré que le jugement de la Cour soit plus attentif aux besoins croissants des familles et des survivants d’obtenir justice, mais maintenant, si le Parlement n’agit pas, les survivants canadiens de la torture n’obtiendront probablement jamais justice », a-t-il ajouté.

Le juge LeBel, a été clair que la responsabilité de créer une exception à l’immunité réside avec le Parlement. Le gouvernement du Canada a déjà modifié la LIE pour y incorporer des violations aux droits de l’homme. En 2013, le Parlement a adopté un amendement à la LIE en incorporant la section sur la Justice pour les victimes d’actes de terrorisme, ce qui a eu pour effet de  supprimer l’immunité des États qui soutiennent le terrorisme. Le CCJI ainsi que quelques-uns de ses partenaires ont précédemment fait appel au Parlement pour adopter des amendements similaires en ce qui concerne les crimes impliquant des actes de torture, de génocide, les crimes de guerre ainsi que les crimes contre l’humanité. Ces crimes sont déjà illégaux en vertu du droit canadien et le gouvernement canadien a l’autorité d’intenter des poursuites judiciaires contre ceux qui les commettent.

A cet effet, la directrice exécutive du CCJI, Jayne Stoyles, a déclaré que “c’est toujours quelques peu choquant de voir les avocats du gouvernement canadien se ranger du côté de l’Iran dans la salle d’audience pour argumenter contre le droit de Stephan Kazemi de tenir une personne responsable de la torture et de l’assassinat de sa mère. »« Ils ont fait ça à cause de la LIE. » « La plupart des fonctionnaires ont déjà étés dépouillés de l’immunité dans des affaires pénales impliquant des crimes internationaux les plus graves, » a-t-elle ajouté, « mais des dossiers en droit criminel au Canada et à l’étranger ne sont souvent pas réalisables. Les poursuites au civil fournissent donc une avenue importante pour obtenir justice».

L’affaire Kazemi n’est pas unique au Canada. Les tribunaux canadiens ont donné immunité au régime syrien de Bachar al-Assad quand Maher Arar a voulu intenter une poursuite civile pour la torture qu’il a subie. De nombreux citoyens Canadiens ont également subi des actes de torture ou d’autres d’atrocités, mais ont été incapables d’avoir recours au civil devant les tribunaux canadiens en raison de la LIE.

« Même en étant citoyen canadien, lorsque j’ai été torturé, j’ai dû chercher à obtenir réparation à l’extérieure de la juridiction canadienne  contre ceux qui sont responsable de mes trois ans d’emprisonnement au Sri Lanka, » dit Roy Samathanam, un survivant de torture d’origine tamoule, et un client du CCJI. Sachant que la LIE bloquerait probablement une action en justice contre le Sri Lanka au Canada, il s’est vu contraint de déposer une plainte l’an dernier auprès du Comité des droits de l’homme des Nations Unies. « C’est une honte que les tribunaux canadiens soient inaccessibles aux Canadiens qui ont souffert des atrocités, ce qui nous empêchent d’obtenir justice et de nous remettre pleinement des abus que nous avons souffert» a-t-il ajouté.

Le CCJI était un intervenant dans l’affaire Kazemi devant plusieurs tribunaux et était représenté à la Cour suprême du Canada par John Terry et Sarah Shody de Torys LLP.

10 Octobre 2014, Ottawa


Pour tout commentaire :

(En anglais) Matt Eisenbrandt, Directeur juridique, Centre canadien pour la justice internationale : 604-569-1778, meisenbrandt@ccij.ca

(Français, anglais) Dr. François Larocque, conseiller du CCJI et procureur de l’intervention d’Amnistie Internationale (Section Canada Francophone): 613-894-4783, FrancoisLarocque@uOttawa.ca