La Cour suprême du Canada a déterminé dans un jugement rendu vendredi que la Loi sur l’immunité des États ne permet pas de poursuites civiles au Canada pour des actes de torture commis dans d’autres pays.​

Cette décision à six juges contre un porte sur la cause de la succession de Zahra Kazemi contre la République islamique d’Iran.

Mme Kazemi, une citoyenne et photojournaliste canadienne, a été arrêtée lorsqu’elle couvrait une manifestation à Téhéran, à l’été 2003. Elle aurait été torturée et agressée sexuellement par les autorités lors de son incarcération. Elle est décédée de ses blessures à l’hôpital.

La succession de Mme Kazemi et son fils unique, Stephan Hashemi, avaient engagé au Québec une poursuite en responsabilité civile contre l’Iran, le chef de l’État iranien, le procureur en chef des poursuites pénales et un ancien responsable de la prison.

Ils réclamaient des dommages et intérêts totalisant 17 millions de dollars pour les douleurs et souffrances subies par Mme Kazemi ainsi que pour le préjudice moral qui a été causé.

Les intimés iraniens ont demandé le rejet des poursuites, signalant qu’elles étaient irrecevables en raison du principe d’immunité des États qui interdit l’engagement de poursuites contre d’autres États, leurs dirigeants et leurs fonctionnaires devant les tribunaux canadiens.

«Tout comme les États étrangers ne veulent pas que leurs mesures exécutives, législatives ou publiques soient remises en question devant les tribunaux canadiens, le Canada préfère éviter de devoir défendre ses mesures et politiques devant les tribunaux étrangers», a notamment indiqué le plus haut tribunal du pays, reconnaissant dans sa décision «le destin tragique de Mme Kazemi».

Les avocats de la succession de Zahra Kazemi et de son fils au Cabinet Irving Mitchell Kalichman ainsi que le Centre canadien pour la justice internationale (CCJI) réclament d’Ottawa qu’il modifie la loi donnant l’immunité concernant les accusations de tortures.

D’ailleurs, dans son jugement, la Cour suprême a indiqué que le gouvernement a le pouvoir de changer les règles en matière d’exceptions à l’immunité des États.

Source : TVA Nouvelles, 10 octobre 2014, http://tvanouvelles.ca/lcn/judiciaire/archives/2014/10/20141010-095923.html