En 2004, la Cour d’appel de l’Ontario a statué que la Loi sur l’immunité des États a empêché Houshang Bouzari de poursuivre sa cause contre l’Iran. Suite à la décision de l’affaire Bouzari, le Comité des Nations unies contre la torture, dont le mandat est de veiller à la mise en œuvre de la Convention contre la torture, a signalé que le Canada avait mal interprété les obligations légales en vertu du traité. En 2006, le Canada a mentionné au Comité qu’il était seulement obligé de mettre à la disposition des recours légaux aux victimes ayant été torturées au Canada. Le Comité a rejeté cette interprétation et a plutôt mentionné au Canada qu’il doit permettre l’accès à ces recours à tous les survivants d’acte de torture.

En avril 2012, le CCJI a présenté un rapport au Comité des Nations Unies contre la torture, l’institution responsable de l’interprétation et la mise en œuvre de la Convention contre la torture. Le rapport du CCJI a porté sur la mise en œuvre par le Canada de l’immunité, ainsi que des violations continues de son obligation, en vertu de la Convention, de fournir une réparation civile aux survivants de la torture.

Le Comité a examiné le Canada le 21 et 22 mai 2012. La presse canadienne a rapporté que les responsables canadiens s’attendaient à un interrogatoire difficile à propos de plusieurs sujets lié à la torture. Selon les éléments de discussion fournis à la délégation canadienne sur la question de la réparation civile des survivants de la torture qui ont eu lieu en dehors du Canada, le gouvernement continu à s’accrocher à l’idée – rejeté par le Comité – que la Convention contre la torture n’oblige pas le Canada de fournir aux survivants l’accès aux tribunaux canadiens. Les points de discussion affirment que l’accès aux tribunaux contreviendrait aux principes de l’immunité des États. Toutefois, les notes de discussion soulignent l’adoption du projet de loi C-10 et sa suppression de l’immunité en cas de terrorisme sans aborder pourquoi cette violation particulière des principes de l’immunité des États est permise.

Dans ses Observations finales, le Comité a fait plusieurs commentaires favorables concernant les questions soulevées par le CCJI.  En particulier :

« le Comité reste préoccupé par l’absence de mesures efficaces pour offrir réparation, y compris une indemnisation par une juridiction civile pour toutes les victimes de la torture, principalement en raison des restrictions aux termes des dispositions de la Loi sur l’immunité (art. 14). L’État partie devrait veiller à ce que toutes les victimes de la torture puissent être en mesure d’accéder aux recours et obtenir réparation, où que se produisent des actes de torture, et quelle que soit la nationalité de l’auteur ou la victime. À cet égard, il devrait envisager de modifier la Loi sur l’immunité afin de supprimer les obstacles au redressement pour toutes les victimes de la torture. »