La Loi sur l’immunité des États de manière générale, donne l’immunité aux gouvernements étrangers devant les cours de sa juridiction, amenuisant ainsi les chances des survivants à obtenir la compensation nécessaire des gouvernements ayant commis la torture et les atrocités dont les poursuivants ont souffert. En octobre 2014 la Cour suprême du Canada dans l’affaire Kazemi maintient l’immunité des gouvernements étrangers et leurs fonctionnaires qui font face a des accusations de torture. La Cour a souligné la responsabilité du Parlement pour la création de nouvelles exceptions à l’immunité de l’État, y compris pour la torture.

Il y a plusieurs années, l’amendement à la Loi a été proposé par un nombre important d’organisations et d’avocats canadiens mais n’a pas été poursuivi après les élections de 2006. Maintenant, sur la base des conclusions atteintes lors d’un important atelier d’experts, le CCJI est à la tête d’une initiative cherchant à obtenir l’amendement de la Loi sur l’immunité des États.

Le 3 mars 2010, Irwin Cotler a ré-introduit au Parlement un projet de loi visant à retirer aux pays et leurs représentants le privilège d’immunité lorsque ces derniers sont présumés avoir commis d’importantes violations des droits de la personne et du droit international humanitaire. Le projet de loi propose de créer une exception à la règle générale de la Loi sur l’immunité des États stipulant que les gouvernements étrangers ne peuvent être poursuivis devant les cours canadiennes. L’exception ferait en sorte de lever cet obstacle aux poursuites, permettant ainsi de porter des accusations pour des actes de torture, de génocide, de crimes de guerre ainsi que des crimes contre l’humanité qu’ils auraient commis.

Conduisant à l’introduction du projet de loi, le CCJI a témoigné devant le Sous-comité des droits internationaux de la personne de la Chambre des communes, dans le cadre d’une série d’audience sur la situation des droits de la personne en Iran. Le CCJI a exprimé au Comité, la nécessité de modifier la Loi sur l’immunité des États afin de permettre aux survivants ayant subi des actes de torture  de la part des gouvernements et officiers responsables, d’obtenir réparation et compensation.

Le Sous-comité a publié son rapport en Décembre 2010 et a recommandé que le gouvernement du Canada retire l’immunité quand il s’agit des cas de violations flagrantes des droits de l’homme.

Le CCJI a de nouveau comparu devant le Sous-comité des droits internationaux de la personne en mars 2011 pour faire appel à la nécessité d’adopter le projet de loi.

En novembre 2010, le Sénat a adopté une loi modifiant la Loi sur l’immunité des États afin de permettre des poursuites contre les pays qui soutiennent le terrorisme. Le CCJI avait auparavant demandé au gouvernement de retirer également l’immunité de tous les États dans les cas de torture, de génocide, de crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Bien que le projet de loi n’ait pas été adopté par la Chambre des communes avant les élections du 2011, les dispositions visant à lever l’immunité dans les cas de terrorisme ont été incluses dans le projet de loi omnibus sur la criminalité (C-10) qui a été adopté en 2012.