Dans quel pays ces mauvais traitements ont-ils eu lieu?
La plupart des institutions judiciaires ont juridiction sur des abus qui ont lieu dans certains pays mais pas dans d’autres. Par exemple, le Comité des Nations Unies contre la torture peut seulement examiner des cas possibles de torture lorsque le pays responsable a accepté que le Comité puisse examiner les cas qui ont sont en lien avec ce pays.
Est-ce que des gens qui sont citoyens de tout autre pays ont participé dans les évènements ayant mené aux mauvais traitements?
Certaines institutions juridiques ont seulement autorité concernant les abus qui sont commis par des gens qui sont citoyens de certains pays. Par exemple, les citoyens des pays qui ont accepté le traité de la Cour pénale internationale peuvent être poursuivis par la Cour, même si les crimes ont été commis dans un pays différent.
Une réponse « inconnu » à cette question suppose qu’il n’y a pas de citoyens d’un autre pays qui auraient pris part à ces abus. Autrement dit, pour cette question une réponse « inconnu » aura le même résultat qu’un « non ».
Quelle autre citoyenneté avaient-ils?
À quelle date le ou les abus se sont-ils produits? (Si la violence s’est poursuivie pendant plus d’une journée, choisissez la date la plus récente à laquelle cet abus s’est produit.)
Choisir une date en utilisant le calendrier ci-dessous.
L’autorité de certaines institutions judiciaires est limitée aux abus commis avant et après certaines dates. Souvent, il s’agit de la date à laquelle un pays accepte un accord particulier. Par exemple, la Cour pénale internationale enquête sur les abus commis après le ler juillet 2002, lorsque l’accord de la Cour est entré en vigueur. Il y a aussi des instances où certaines institutions judiciaires demandent aux survivants ou à leurs familles de porter plainte à l’intérieur d’un certain délai après que l’abus ait été commis. Ce concept est plus communément connu sous le terme « prescription » ou « délai de prescription ».
Au moment des abus, quelle citoyenneté avait la victime?
Cette question est souvent importante dans les procédures criminelles, et quelques juridictions nationales ont l’autorité d’entendre des causes impliquant des crimes commis contre leurs citoyens à l’étranger. Par exemple, le gouvernement du Canada a le pouvoir de poursuivre au criminel des personnes qui commettent des crimes contre des citoyens canadiens même si ceux-ci sont commis à l’extérieur du Canada.
Au moment où les abus ont été subis, est-ce que la victime était citoyenne d’un autre pays?
De quel autre pays la victime était-elle citoyenne au moment des évènements?
Décrivez les mauvais traitements commis contre la victime. Parmi les options suivantes, choisissez celle(s) qui s’appliquent à la situation.
Différentes institutions judiciaires ont l’autorité sur différentes sortes de violations des droits de la personne. À titre d’exemple, le Comité des droits de l’Homme des Nations Unies peut prendre en considération un grand nombre de mauvais traitements. Le choix d’actions pertinentes sur cette liste communiquera l’information nécessaire pour déterminer quels mauvais traitements peuvent avoir été commis et de ce fait quels tribunaux et quels processus judiciaires peuvent être disponibles.
Est-ce que les mauvais traitements ont été commis pendant une guerre?
Certains tribunaux ont l’autorité sur des crimes commis dans le cadre d’une guerre internationale ou civile. Ces crimes sont appelés « crimes de guerre ». D’autre institutions judiciaires ont l’autorité sur des crimes qui n’ont pas été commis pendant une guerre. Par exemple, la Cour pénale internationale peut être capable de poursuivre le meurtre ou l’assassinat de civils comme « crime de guerre » si les soldats ont commis ces actes pendant une guerre.
Est-ce que ces abus ont été commis contre plusieurs autres personnes à ce moment-là?
Certaines institutions judiciaires ont l’autorité sur des crimes qui sont généralisés ou de nature systémique. Ces crimes sont appelés « Crimes contre l’humanité ». Par exemple, la Cour pénale internationale peut poursuivre pour meurtre comme « Crime contre l’humanité » si ce crime faisait partie d’une violence généralisée contre des civils.
Est-ce que la victime était ciblée en raison de sa race, son ethnicité, sa religion ou sa nationalité?
Certaines institutions judiciaires ont l’autorité sur le génocide, ce qui fait référence à certains actes qui sont commis avec l’intention de détruire un groupe particulier. Par exemple, la Cour pénale internationale peut être en mesure de poursuivre le meurtre ou le déplacement forcé des personnes d’une religion ou d’une race particulière.
Qui a commis ces abus?
Sélectionnez tout ce qui s'applique parmi les options suivantes.
L’autorité de certaines institutions judiciaires est limitée aux actes commis par les représentants gouvernementaux et ne s’étend pas aux crimes commis par des civils. Par exemple, « la torture » est un abus des droits de l’Homme qui nécessite habituellement l’implication du gouvernement. Si quelqu’un est battu mais qu’il n’y a pas d’implication gouvernementale, ce n’est pas considéré comme de la « torture » et tombe à l’extérieur de la juridiction des processus de justice internationale.
Veuillez s’il vous plaît répondre « Inconnu » si vous n’êtes entièrement certain de savoir qui est responsable de ces abus. Une réponse « Inconnu » à cette question n’éliminera pas l’une des options judiciaires.
Est-ce que l’une ou l’autre de ces personnes responsables de ces abus vit actuellement au Canada?
Certaines procédures juridiques au Canada sont possibles lorsque la personne responsable des abus demeure au Canada. Par exemple, le gouvernement canadien peut être en mesure de poursuivre criminellement, déporter ou retirer la citoyenneté de quelqu’un qui demeure au Canada et qui pourrait avoir été impliqué dans des violations des droits de l’Homme.
Une réponse « inconnu » à cette question suppose qu’aucune des personnes responsables pour ces violations n’habite au Canada. En d’autres termes, pour cette question une réponse « inconnu » donnera le même effet qu’un « non ».
Est-ce que l’une ou l’autre de ces personnes responsables de ces abus a déjà visité le Canada ou compte le faire prochainement?
Le Canada a l’autorité de demander justice contre les personnes qui ont commis certains abus dans d’autres pays. Lorsqu’une telle personne visite le Canada ou essaye d’entrer au Canada, il peut être possible pour le gouvernement canadien de prendre action, fort probablement par des sanctions par le systèmes d’immigration comme la déportation ou le refus d’accorder un visa.
Une réponse « inconnu » à cette question suppose qu’aucune des personnes responsables pour ces violations n’a visité le Canada. En d’autres termes, pour cette question une réponse « inconnu » donnera le même résultat qu’un « non ».
Est-ce que l’une ou l’autre des personnes responsables de(s) abus a déjà voyagé à l’extérieur du pays où ces abus ont été commis?
Plusieurs pays à travers le monde ont l’autorité de poursuivre les personnes présentes sur leur territoire qui commettent certains abus, peu importe où l’abus a été commis. Malgré le fait que l’analyse de cette option dépasse la portée de ce site Web, la réponse à cette question pourrait être utile au CCJI si vous décidez de nous contacter concernant des solutions judiciaires.
Une réponse « inconnu » à cette question suppose qu’aucune des personnes responsables pour ces violations ne voyage à l’extérieur du pays. En d’autres termes, pour cette question une réponse « inconnu » donnera le même résultat qu’un « Non ».
À votre avis, dans le pays où les abus ont été commis, est-ce que les tribunaux sont équitables et indépendant, de manière à ce que justice puisse y être rendue?
Plusieurs institutions judiciaires supposent que le gouvernement a comme responsabilité première de pénaliser les abus au lieu où ils ont été commis. Par conséquent, leur autorité peut être limitée à des situations auxquelles le gouvernement responsable est réticent ou incapable de prendre des mesures ou les tribunaux ne sont pas équitables ou indépendants.
Une réponse « Inconnu » à cette question suppose que les tribunaux ne sont pas équitables et indépendants. En d’autres termes, pour cette question une réponse « inconnu » aura le même résultat qu’un « Non ».
Est-ce que la victime ou la famille de la victime a essayé d’entamer des procédures ou une plainte devant les tribunaux, la police ou devant d’autres autorités dans le pays où les abus ont été commis?
Si le survivant ou la famille de la victime a essayé d’engager des procédures dans le pays où les abus ont été commis, mais la cause a échoué pour certaines raisons, ceci peut augmenter la possibilité qu’une institution judiciaire internationale puisse se pencher sur la cause.
Une réponse « inconnu » à cette question suppose que la victime ou la famille de la victime n’a pas tenté de déposer une plainte ou d’entamer des procédures judiciaires. En d’autres termes, pour cette question une réponse « inconnu » aura le même résultat qu’un « Non ».
Quel en était le résultat?
Si le survivant ou la famille de la victime a essayé de porter la cause dans le pays où les abus ont été commis mais que la cause a échoué pour certaines raisons, ceci peut augmenter la possibilité qu’une institution judiciaire internationale puisse se pencher sur le dossier.
Est-ce que la victime ou la famille de la victime a déposé une plainte à une autre Cour ou à un organisme international?
Quelques institutions judiciaires désirent éviter de dédoubler le travail des autres institutions. Ainsi, plusieurs vont refuser d’accepter une cause si un autre tribunal ou organisme international a déjà révisé la cause.
Une réponse « inconnu » à cette question suppose que la victime ou la famille de la victime n’a déposé de plainte à aucune Cour internationale ou organisme. En d’autres termes, pour cette question une réponse « inconnu » aura le même résultat qu’un « non ».
